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Chapitre II

Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales

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Section 1

Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

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JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Section 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1 > >

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