Loi n°2020-220 du 6 mars 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L245-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition d'âge pour les demandes de prestation de handicap

Résumé. La condition d'âge pour demander une prestation de handicap est supprimée, permettant aux personnes plus âgées d'y accéder plus facilement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance