Article 1
A la fin du 1° du II de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.
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A la fin du 1° du II de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.
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A la fin du 1° du II de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.