Loi n°2020-220 du 6 mars 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-5

II.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles (Aides financières pour les personnes handicapées), dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Ce rapport traite notamment de l'évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d'un fonds départemental de compensation du handicap.

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En vigueur depuis le 8 mars 2020

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Rapport sur l'évolution du reste à charge des aides aux handicapés

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport sur l'impact financier des aides aux personnes handicapées dans les 18 mois.

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles (Aides financières pour les personnes handicapées), dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Ce rapport traite notamment de l'évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d'un fonds départemental de compensation du handicap.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2020

Source : Légifrance