Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la prestation de compensation pour les personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un contrôle effectif et suspension des réclamationsCode de l'action sociale et des famillesArt. L245-6 : Prestation de compensation pour personnes handicapées
→ Version 3 : Modification des modalités d’attribution et ouverture du droit permanentCode de l'action sociale et des famillesArt. L245-13 : Modalités de versement de la prestation de compensation
→ Version 3 : Simplification du texte relatif aux versements ponctuels
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-5, Art. L245-6, Art. L245-13