A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-6 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-13 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-5, Art. L245-6, Art. L245-13