Loi n°2020-220 du 6 mars 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. L245-5, Art. L245-6, Art. L245-13

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Modification des règles de la prestation de compensation pour les personnes handicapées

Résumé. La prestation de compensation pour les personnes handicapées peut désormais être versée en une seule fois et renouvelée, avec des contrôles renforcés sur son utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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