Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L245-5, Art. L245-6, Art. L245-13 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0057 du 7 mars 2020
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-5, Art. L245-6, Art. L245-13