A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-5 → Version 1Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 11-1 → Version 1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-5, Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 13 → Version 8Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 16 → Version 9Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 13, Art. 16, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 11-2 → Version 1Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 11-3 → Version 1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 11-2, Art. 11-3
A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 19-1 → Version 1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 20 → Version 3Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 27 → Version 6Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 29 → Version 3Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 39 → Version 4Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 50 → Version 5Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 51 → Version 4Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 52 → Version 2Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-3 → Version 5
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 20, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 27, Art. 29, Art. 39, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 64-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1090 D → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L107 B → Version 6Livre des procédures fiscalesArt. L146 A → Version 3Code de procédure pénaleArt. 61-1 → Version 3Code de procédure pénale804Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnellesLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 4 → Version 5Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
-Code général des impôts, CGI.Art. 1090 D
-Livre des procédures fiscalesArt. L107 B, Art. L146 A
-Code de procédure pénaleArt. 61-1, 804
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 4, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiationLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 67-1 → Version 1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 67-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 67-2 → Version 2Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 70 → Version 7Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 3 → Version 5Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 4 → Version 5
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 67-2, Art. 70
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 3, Art. 4
1 version
4 créés
26 modifiés
2 abrogés