Article 234
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 64-5, Art. 11-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 13, Art. 16, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 11-2, Art. 11-3 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 19-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 20, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 27, Art. 29, Art. 39, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 64-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1090 D > >
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L107 B, Art. L146 A > >
> -Code de procédure pénale > > Art. 61-1, 804 > >
> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Sct. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 4, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 67-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 67-2, Art. 70 > >
> -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 > > Art. 3, Art. 4 > >
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