JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 235

Article 235

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 706-160 > >

> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2222-9 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 706-160

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2222-9