A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 41-5 → Version 8Code de procédure pénaleArt. 99-2 → Version 8Code de procédure pénaleArt. 706-160 → Version 4Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2222-9 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. 41-5, Art. 99-2, Art. 706-160
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2222-9