Article 43
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L27, Art. L29 > >
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JORF n°0182 du 7 août 2019
Article 43
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L27, Art. L29