Article 44
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes > > Art. L412-55 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes > > Art. L412-56 > >
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JORF n°0182 du 7 août 2019
Article 44
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes
Art. L412-55
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes
Art. L412-56