L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-810.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1722 ;
Rapport de M. Éric Bothorel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1832 ;
Avis de M. Thomas Gassilloud, au nom de la commission de la défense, n° 1830 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 avril 2019 (TA n° 257).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 454 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires économiques, n° 579 (2018-2019) ;
Texte de la commission des affaires économiques n° 580 (2018-2019) ;
Avis de M. Pascal Allizard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 569 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2019 (TA n° 120, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2081 ;
Rapport de M. Éric Bothorel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2112 ;
Discussion et adoption le 18 juillet 2019 (TA n° 322).
Sénat :
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 631 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 632 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2019 (TA n° 142, 2018-2019).
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques, Art. L34-11, Art. L34-12, Art. L34-13, Art. L34-14 > >
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L39-6, Art. L39-10, Art. L42-1, Art. L81 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L39-1-1 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
L'article 1er est applicable à l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques installés depuis le 1er février 2019.
Les opérateurs qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent des appareils soumis à autorisation en vertu du même article L. 34-11 disposent d'un délai de deux mois pour déposer la demande d'autorisation préalable prévue audit article L. 34-11. Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive de l'arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11, et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
L'arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34-11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi.
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-3 > >
1 version
1 modifié
A compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'application du régime d'autorisation préalable mis en place par la présente loi.
Ce rapport analyse les impacts de ce régime sur les opérateurs et l'ensemble de leurs prestataires et sous-traitants, sur le rythme et le coût des déploiements des équipements de quatrième et cinquième générations sur l'ensemble du territoire, sur l'accès des usagers aux services de communications électroniques rendus grâce aux réseaux radioélectriques mobiles et évalue le nombre d'appareils n'ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d'une décision de refus.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait au fort de Brégançon, le 1er août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher