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Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019

relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques

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Le Premier ministre,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2019/377/F ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage) et R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) à R. 226-12 (Délai pour se conformer aux règles sur les appareils techniques) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II de sa partie législative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis n° 2019-04 du 25 juillet 2019 de la Commission supérieure du numérique et des postes ;

Vu l'avis n° 2019-1106 du 3 septembre 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un régime d'autorisation pour les équipements radioélectriques

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'utilisation des équipements de réseaux radioélectriques, incluant des demandes d'autorisation et des obligations de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarineCode des postes et des communications électroniquesSct. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriquesCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-29-11 : Demande d'autorisation pour l'exploitation d'appareils radioélectriques
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine, Sct. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques, Art. R20-29-11, Art. R20-29-12, Art. R20-29-13, Art. R20-29-14, Art. R20-29-15, Art. R20-29-16, Art. R20-29-17
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Extension des possibilités de vente d'appareils techniques

Résumé. Les appareils techniques non autorisés peuvent être vendus à des personnes ayant une autorisation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des décisions administratives du Premier ministre

Résumé. Le décret modifie la liste des décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre, notamment dans les domaines de la défense, des communications électroniques et de la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 18
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret indique qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2019.

Edouard Philippe

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4