Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2019/377/F ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage)Art. 226-3Interdiction des appareils d'espionnageIl est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation. et R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits)Art. R.226-1Protection de la vie privée : Liste des appareils interditsL'article R226-1 du Code pénal explique que la liste des appareils interdits pour protéger la vie privée est établie par le Premier ministre, et que les autorisations pour les utiliser sont données par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. à R. 226-12 (Délai pour se conformer aux règles sur les appareils techniques)Art. R.226-12Délai pour se conformer aux règles sur les appareils techniquesLes personnes qui utilisent certains appareils techniques doivent obtenir une autorisation dans un délai de trois mois, sinon elles doivent les détruire ou les vendre à des personnes autorisées. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II de sa partie législative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis n° 2019-04 du 25 juillet 2019 de la Commission supérieure du numérique et des postes ;
Vu l'avis n° 2019-1106 du 3 septembre 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :