A créé les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriquesCode des postes et des communications électroniquesArt. L34-11 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-12 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-13 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-14 → Version 1
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques, Art. L34-11, Art. L34-12, Art. L34-13, Art. L34-14