JORF n°0071 du 24 mars 2019

Section 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée

Article 33

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 > > Art. 11-1, Art. 11-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L153-1 > >

> - Code de justice administrative > > Art. L10, Art. L10-1, Art. L741-4 > >

> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L111-13, Art. L111-14 > >

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]