A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 > > Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Sct. Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure., , Sct. A. - Instruction et frais., Art. 367, Sct. B. - Exploits., > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L121-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L1453-1 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 364 > >