A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-17-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 85 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-41-3, Art. L5814-1, Art. L5216-5, Art. L5214-16 > >

II.-Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 > > Art. 1 > >

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> Code général des collectivités territoriales > > Art. L5216-7, Art. L5214-16, Art. L5216-5 > >

VI.-Lorsqu'une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l'eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle transmet le schéma de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'un état financier de l'exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l'établissement public de coopération intercommunale à cet égard.

Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, le transfert de compétence s'accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d'eau à l'établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire prévue par convention. La convention peut prévoir un transfert partiel de budget en fonction de l'état du réseau.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-12-3-1, Art. L2224-12-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-12-1-1 > >

I et II. A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L4424-32 > >

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1 > > > > -Code du tourisme. > > > > Art. L133-15, Art. L134-2, Art. L151-3 > > > > > > > > III. La commune touristique érigée en station classée de tourisme qui avait, en application des six derniers alinéas du I des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et des deuxième et dernier alinéas du I de l'article L. 5218-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, conservé ou retrouvé la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme la conserve tant qu'elle ne perd pas son classement en station de tourisme.
>
> En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme est exercée par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel la commune appartient en lieu et place de celle-ci. > >
>

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-3, Art. L153-15, Art. L153-21, Art. L153-27, Art. L153-45, Art. L153-47 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L174-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5218-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L154-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L5215-20 > >

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L581-14-1, Art. L581-14-3, Art. L581-43 > >

> - LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 > > Art. 112 > >

III.-Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à l'autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille ainsi que les dispositions de l'article L. 134-12 du même code relatives aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont applicables aux procédures d'élaboration et de révision du règlement local de publicité initiées avant la publication de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d'urbanisme en application de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L581-14-3 > >