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Titre IER

LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ

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Chapitre II

Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale

12 — 23

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Chapitre Ier : Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, Art. L5211-11-2, Art. L5211-11-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5219-2, Art. L5832-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-40, Art. L5217-8 > >

1 version

3 créés

2 modifiés

2 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3633-2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3633-3 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3631-5 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L273-11, Art. L273-3, Art. L273-12 > >

1 version

4 modifiés

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 > > Art. 54 > >

1 version

1 abrogé

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-40-1 > >

1 version

1 modifié

Article 8

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-40-2 > >

1 version

1 créé

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-10 > >

1 version

1 modifié

Article 10

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 4 : Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire , Art. L3633-5 > >

1 version

2 créés

Article 11

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-11-1 > >

1 version

1 créé