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Chapitre II

Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale

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Article 20

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 19

Historique des versions

Version 1

A la fin du 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ».