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Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

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Chapitre Ier

Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales

65 — 73

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE

Chapitre Ier : Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales

Chapitre II : Fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales

Chapitre III : Simplifier le droit applicable aux élus locaux