Article 20
Au deuxième alinéa de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».
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JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Article 20
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Au deuxième alinéa de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».