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Chapitre II

Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale

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Article 19

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 18

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L174-5 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L174-5