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Chapitre II

Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale

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Article 22

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L5215-20 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L5215-20