Article 12
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-17-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 85 > >
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JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Article 12
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 85