Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5210-1-1 > >
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1 modifié
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
Article 25
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5216-7-2 > >
> - LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 > > Art. 64 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 7 : Retrait de communes , Art. L5216-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-45 > >
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1638 quinquies > >
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2 créés
2 modifiés
2 abrogés
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5210-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-5-1 A > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 27
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-39-2 > >
1 version
1 créé
Article 28
I. - Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements.
Ces dispositions, ainsi modifiées, s'appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
II. - Une évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès.
1 version
Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-1, Art. L2122-7-1, Art. L2122-7-2, Art. L2122-10 > >
1 version
4 modifiés
Article 30
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2122-18 > >
1 version
1 modifié
Article 31
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5721-2, Art. L5711-1 > >
IV.-Les II et III du présent article entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
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2 modifiés
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 nonies C > >
1 version
1 modifié
Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-43 > >
1 version
1 modifié
Article 34
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5815-1 > >
1 version
1 abrogé
Article 35
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5221-2 > >
1 version
1 modifié
Article 36
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-4 > >
1 version
1 modifié
Article 37
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5711-6 > >
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1 créé