A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1741 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Sct. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions, Art. 433 bis > >

II.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1729 A bis > >

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L80 E > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-18-1 > >

IV.-Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-102-1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 > > Art. 109 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1741 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 495-16, Art. 804 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1-2 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 413 bis, Art. 431 > >

II.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 413 bis du code des douanes et l'astreinte prévue à l'article 431 du même code sont prononcées en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 575 I > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1791 ter > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3512-23, Art. L3512-24, Art. L3512-25, Art. L3512-26, Art. L3515-4 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L80 N > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 28-1 > >

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 238-0 A, Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis B, Art. 39 duodecies, Art. 125 A, Art. 145, Art. 150 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis, Art. 792-0 bis, Art. 119 bis > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 219, Art. 187 > >
> > > -Livre des procédures fiscales > > > > Art. L62 A > >
>

III.-Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette information peut faire l'objet d'un débat.

IV.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 238 A > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 > > Art. 6 > >

L'Agence française de développement et les sociétés ou établissements publics qui lui sont liés au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ne peuvent participer au financement d'un projet si l'actionnaire de contrôle est immatriculé dans un Etat ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238-0 A du même code, sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'Etat ou le territoire concerné ou lorsque le projet financé est réalisé dans l'Etat ou le territoire concerné.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L247, Art. L251 A > >