JORF n°0246 du 24 octobre 2018

Article 21

Article 21

I.-Le I de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés ;
2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Chaque année » sont remplacés par les mots : « Tous les deux ans ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Historique des versions

Version 1

I.-Le I de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés ;

2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Chaque année » sont remplacés par les mots : « Tous les deux ans ».

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.