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Titre II

RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

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JORF n°0246 du 24 octobre 2018

Article 18

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1729 A bis > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 A bis