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Titre II

RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

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JORF n°0246 du 24 octobre 2018

Article 35

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L247, Art. L251 A > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L247, Art. L251 A