Retour à la section

Titre II

RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

Article suivant

Article 30

JORF n°0246 du 24 octobre 2018

Article 29

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6