Article 32
I.-Au deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « 40 % ou plus ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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JORF n°0246 du 24 octobre 2018
Article 32
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Version 1
I.-Au deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « 40 % ou plus ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.