A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 28-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 28-2, Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 230-10, Art. 230-20, Art. 695-9-31 > >

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1795 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L96 J > >

IV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 416 bis B du code des douanes est prononcée en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.

V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L47 A > >

II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 415 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 ZC > >

> - Code des douanes > > Art. 59 octies > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-12-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 ZJ, Art. L134 D > >

> - Code des douanes > > Art. 59 terdecies > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 ZK > >

> - Code des douanes > > Art. 59 quaterdecies > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 ZL > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 A > >

II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L169 > >

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 242 bis, Art. 1731 ter > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-19-1 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1736 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique, Art. L80 P, Art. L102 AD > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Sct. 1° bis : Opérateurs de plateforme, Art. L82 AA > >

VI.-Les I, II, III et V s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 283 bis > >

II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 293 A ter > >

III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Il n'est pas applicable aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L16-0 BA, Art. L252 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-10-2 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 65, Art. 65 quinquies > >

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L83, Art. L96 G > >

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.