Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 68

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Article 68

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1222-9

II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 34 (Calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Obligation de motivation pour le refus de télétravail

Résumé. L'employeur doit maintenant justifier son refus de télétravail pour un travailleur handicapé ou un proche aidant.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 34 (Calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 90 (V) : Renforcement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique

En résumé. Le champ d'application de l'article L. 1222-9 du code du travail, concernant les conditions d'emploi des travailleurs handicapés, est étendu aux agents publics mentionnés dans la loi de 1983 sur les fonctionnaires.

En vigueur du vendredi 7 septembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance