En vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Obligation de motivation pour le refus de télétravail
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de règles relatives aux droits des travailleurs handicapés et aux proches aidants
-Code du travailArt. L1222-9
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 34 (Calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.