A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1 > >

I. à VII.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code du patrimoine > > Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. L124-8-1 > >

> -Code du travail > > Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art. L8291-3 > >

> -Code de commerce > > Art. L441-6-2 > >

> -Code de la consommation > > Art. L217-16-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. L331-20-1, Art. L331-40-1, Sct. Section 7 bis : Procédure de rescrit, Art. L520-13-1 > > > > Code de l'environnement > > > > Art. L213-10 > >

VIII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.

A titre expérimental, pour certaines des procédures de rescrit mentionnées à l'article 21, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Sct. Section 5 : Certificat d'information > > , Art. L114-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L423-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L59 A > >

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 345 bis > >

> - Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 > > Art. 2 > >

> - Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 > > Art. 11 > >

> - Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 > > Art. 6 > >

V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 67 B > >