Créé le 29 juin 2018
I. - A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageursCode des transportsArt. L2121-20 → Version 1Code des transportsArt. L2121-21 → Version 1Code des transportsArt. L2121-22 → Version 1Code des transportsArt. L2121-23 → Version 1Code des transportsArt. L2121-24 → Version 1Code des transportsArt. L2121-25 → Version 1Code des transportsArt. L2121-26 → Version 1Code des transportsArt. L2121-27 → Version 1
- Code des transportsSct. Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs , Art. L2121-20, Art. L2121-21, Art. L2121-22, Art. L2121-23, Art. L2121-24, Art. L2121-25, Art. L2121-26, Art. L2121-27
II. - L'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-23 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À défaut d'accord conclu dans ce délai, les dispositions prévues par le même article L. 2121-23 sont fixées par décret en Conseil d'État dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - L'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-27 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.