Article L2121-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de branche sur les garanties des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de transport ferroviaire de voyageurs
Résumé Un accord doit préciser des protections supplémentaires pour les salariés qui changent d'employeur.
Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur
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