Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-22 et L. 2121-23 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports ;

Vu le décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, notamment son article 42 ;

Vu l'avis de l'Union des transports publics et ferroviaires en date du 30 avril 2019 ;

Vu l'avis de la Confédération française et démocratique du travail en date du 2 mai 2019 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes en date du 2 mai 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Corse en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional du Grand Est en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional des Hauts-de-France en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Normandie en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Occitanie en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional des Pays de la Loire en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine de la Confédération générale du travail en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine de la Confédération générale du travail-Force ouvrière en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine de l'Union syndicale Solidaires en date du 12 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 2 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy