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Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019

relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des contrats de travail dans le transport ferroviaire

Résumé. Ce décret explique comment transférer les contrats de travail dans le transport ferroviaire, en informant et accompagnant les employés lors d'un changement de gestionnaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-21 (Changement de gestionnaire dans le transport ferroviaire : information des salariés), L. 2121-22 (Transfert des salariés en cas de changement d'opérateur ferroviaire) et L. 2121-23 (Transfert des contrats de travail dans le transport ferroviaire) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 16 (Transfert des contrats de travail dans les transports ferroviaires) ;

Vu le décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 (Règles de travail et de repos pour les employés des trains) relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports (Extension des règles de durée du travail dans le transport ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 (Transfert des contrats de travail dans les transports ferroviaires) relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, notamment son article 42 (Système de gestion de la sécurité ferroviaire) ;

Vu l'avis de l'Union des transports publics et ferroviaires en date du 30 avril 2019 ;

Vu l'avis de la Confédération française et démocratique du travail en date du 2 mai 2019 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes en date du 2 mai 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Corse en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional du Grand Est en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional des Hauts-de-France en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Normandie en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Occitanie en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional des Pays de la Loire en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine de la Confédération générale du travail en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine de la Confédération générale du travail-Force ouvrière en date du 12 avril 2019 ;

Vu la saisine de l'Union syndicale Solidaires en date du 12 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 juillet 2019 · Dernière version le 1 mai 2020

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Exécution d'un décret sur la transition écologique

Résumé. Ce décret sur la transition écologique et solidaire doit être appliqué par les ministres concernés.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Classement des employés volontaires pour un transfert dans les transports ferroviaires

Résumé. Ce décret explique comment classer les employés volontaires pour un transfert de service dans les transports ferroviaires, en fonction de leur temps de travail et d'autres critères comme l'ancienneté ou les charges de famille.
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Critères de choix des employés pour un changement d'employeur dans les transports ferroviaires

Résumé. Le décret explique comment choisir les employés qui doivent changer d'employeur dans les transports ferroviaires, en tenant compte de leur situation personnelle.

Fait le 2 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2019

Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Information et accompagnement des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Chapitre III : Conditions de mise en œuvre de l'appel prioritaire aux salariés volontaires au transfert et de la désignation des autres salariés transférés
Chapitre IV : Modalités de transmission de la liste des salariés à transférer
Chapitre V : Clauses sociales intégrées dans les contrats de service public
Chapitre VI : Dispositions transitoires
Article 8
Annexe
Annexe