Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'éducation (Présentation du Code de l'éducation)Présentation du Code de l'éducationLe Code de l'éducation contient les règles qui organisent le système éducatif en France. ;
Vu le code des transports (Règles pour les transports en France)Règles pour les transports en FranceLe Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés., notamment ses articles L. 2121-21 (Changement de gestionnaire dans le transport ferroviaire : information des salariés)Art. L.2121-21Changement de gestionnaire dans le transport ferroviaire : information des salariésL'article explique comment les informations sont partagées avec les employés et leurs représentants lors d'un changement de gestionnaire dans les contrats de transport ferroviaire, ainsi que les modalités d'accompagnement et l'intégration de clauses sociales., L. 2121-22 (Transfert des salariés en cas de changement d'opérateur ferroviaire)Art. L.2121-22Transfert des salariés en cas de changement d'opérateur ferroviaireL'article explique comment les salariés sont transférés lors d'un changement d'opérateur de transport ferroviaire, avec un délai de neuf mois pour fixer le nombre de salariés concernés. et L. 2121-23 (Transfert des contrats de travail dans le transport ferroviaire)Art. L.2121-23Transfert des contrats de travail dans le transport ferroviaireL'article explique comment les employés sont transférés à un nouvel employeur lors d'un changement de contrat de transport ferroviaire. ;
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques. ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports (Extension des règles de durée du travail dans le transport ferroviaire)Art. L.2161-2Extension des règles de durée du travail dans le transport ferroviaireLes règles de durée du travail s'appliquent aussi aux employés des entreprises de transport ferroviaire, même si ce n'est pas leur activité principale. ;
Vu le décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, notamment son article 42 (Système de gestion de la sécurité ferroviaire)Art. 42Système de gestion de la sécurité ferroviaireL'article décrit les éléments essentiels d'un système de gestion de la sécurité pour les entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructure, incluant des politiques, objectifs, procédures et formations pour assurer la sécurité. ;
Vu l'avis de l'Union des transports publics et ferroviaires en date du 30 avril 2019 ;
Vu l'avis de la Confédération française et démocratique du travail en date du 2 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes en date du 2 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Corse en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional du Grand Est en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional des Hauts-de-France en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Normandie en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Occitanie en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional des Pays de la Loire en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine de la Confédération générale du travail en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine de la Confédération générale du travail-Force ouvrière en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine de l'Union syndicale Solidaires en date du 12 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :