Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L551-1, Art. L552-3, Art. L552-7, Art. L553-6, Art. L554-1, Art. L556-1, Art. L561-2

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Modification des règles de rétention et d'assignation à résidence pour les demandeurs d'asile

Résumé. La loi modifie les règles de rétention et d'assignation à résidence pour les demandeurs d'asile, en ajoutant des conditions spécifiques et en précisant les durées maximales.

A modifié les dispositions suivantes :

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