Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L552-3

Article L552-3

L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé au I de l'articleL. 551-1.


Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du jeudi 22 mars 2018

Abrogé le samedi 1 mai 2021

L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé au I de l'articleL. 551-1.

Version 3

En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2016

L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé à l'article L. 551-1.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 18 juillet 2011

L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article L. 552-1.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2005

L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé à l'article L. 552-1.