I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l'habitation afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;

2° Codifier dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions propres à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale, y compris les dispositions relatives aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, figurant dans le code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à ces deux allocations applicables au Département de Mayotte. Ce changement de codification est effectué à droit constant, après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires, pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, ainsi que pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet, et dans le respect des conditions de gestion actuelles de ces allocations par les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles. Cette codification doit également permettre d'unifier les régimes contentieux de l'aide personnalisée au logement relevant du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, et de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du même code, afin de garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires de ces aides en cas de contentieux et de simplifier la gestion de ces contentieux par les organismes payeurs des aides personnelles au logement. Elle désigne à cet effet la juridiction administrative comme compétente pour traiter de l'ensemble des contentieux relatifs à ces aides.

I à IX et XI. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L480-13 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille , Art. L154-1, Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L1213-3-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L125-1, Art. L125-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L161-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 2 : Mesures de police administrative, Art. L125-1-2, Art. L125-1-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales et constatations des infractions, Art. L125-1-4, Art. L125-1-5, Art. L125-1-6, Art. L125-1-7, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales , Art. L125-1-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L125-2-4, Art. L125-2-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 > > Art. 41 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L113-2, Art. L133-4, Sct. Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale, Sct. Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale, Sct. Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, Sct. Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale, Sct. Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure , Art. L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Art. L143-14, Art. L143-15, Art. L143-10, Art. L143-16, Art. L151-44, Art. L153-3, Art. L153-6, Art. L153-9 > >

X. - L'ordonnance mentionnée au 1° du I du présent article est publiée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. L'ordonnance mentionnée au 2° du même I est publiée dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.

XII. - L'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement est ratifiée.

XIII. - L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation est ratifiée.

XIV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

XV. - L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire est ratifiée.

XVI. - Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale n'étant pas compétent en matière d'habitat ne tiennent plus lieu de programmes locaux de l'habitat si, dans un délai de douze mois à compter de cette date, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas intégré cette compétence dans ses statuts.

Les procédures d'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale n'étant pas compétent en matière d'habitat, en cours à la date de publication de la présente loi, peuvent être poursuivies. L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de douze mois pour intégrer cette compétence dans ses statuts.

XVII. - Les articles L. 143-10 à L. 143-16, L. 153-6 et L. 153-9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 > > Art. 88 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L353-16, Art. L442-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 40 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 22-1 > >

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

I.-1°-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

I.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5 > >

II.-Le 4° du I du présent article s'applique aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

Le 6° du même I est applicable aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au second alinéa du III de l'article 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er janvier 2018.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L353-20, Art. L353-21, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L481-1, Art. L631-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L3641-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1 > >

III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 3641-5, du II des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 ou du VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les dispositions du présent article.

IV.-Il est institué, à titre expérimental, un dispositif autorisant, par dérogation à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'Etat au sens de l'article L. 441-1 du même code.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 > > Art. 4-3, Art. 8-3, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-2-1, Art. 13-3, Art. 13-3-1, Art. 13-3-2, Sct. Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Sct. Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 > > Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires, Sct. Section 2 : De la procédure disciplinaire, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10, Sct. Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L615-4-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 > > Art. 13-5-1, Art. 13-5-2, Art. 13-5-3, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-8 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L153-2, Art. L153-4 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L174-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L144-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre V : Plan local d'urbanisme , Art. L175-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L143-12, Art. L143-13 > >

II. - Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme.

Les procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 > > Art. 17, Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 > > Art. 53 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-7, Art. L342-9, Art. L342-11, Art. L342-13, Art. L342-14, Art. L342-15, Art. L342-16, Art. L342-21, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5, Art. L452-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L342-3-1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L411-2 > >

II - Le I est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-6 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5219-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L411-3, Art. L421-2, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L443-11, Art. L443-12 > >

> - Code de l'urbanisme > > Art. L329-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L442-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L631-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 > > Art. 63 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. L412-1, Art. L412-3, Art. L412-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L103-1 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-1 > >

> -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 > > Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7-1, Art. 4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L301-5-1 > >

> -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 24 > >

> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3211-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L312-5-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-6-1-1, Art. L301-3, Art. L301-5-2, Art. L302-1, Art. L303-1, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-1-2, Art. L441-2-3, Art. L442-8-1-1, Art. L634-1, Art. L635-1, Art. L635-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3641-1, Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L5219-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 > > Art. 9, Art. 9-1 > >

> - Code pénal > > Art. 322-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3211-6 > >

I et II.-Ont modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 24 > >

> -Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L412-5 > >

II.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L431-2 > >

III.-Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017, ou le 30 juin 2019 s'agissant du 2° du I.

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 > > Art. 1 > >

> > > > >

V à VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]