Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux

Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs

Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social

Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières

Chapitre V : Mesures de simplification