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Chapitre V

Mesures de simplification

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Article 138

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 137

Article 137

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-6 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5219-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-6

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5219-5