Article 120
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L353-16, Art. L442-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 40 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Article 120
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-16, Art. L442-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 40