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Loi n°2017-399 du 27 mars 2017

relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

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Loi sur le devoir de vigilance des grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent créer un plan pour éviter de nuire aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2017-399

(

Loi sur le devoir de vigilance des grandes entreprises

)

Loi sur le devoir de vigilance des grandes entreprises

Les grandes entreprises doivent créer un plan pour éviter de nuire aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement.

Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2578 ; Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois, n° 2628 ; Avis de Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2625 ; Avis de M. Serge Bardy, au nom de la commission du développement durable, n° 2627 ; Discussion et adoption le 30 mars 2015 (TA n° 501). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 376 (2014-2015) ; Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 74 (2015-2016) ; Résultat des travaux de la commission n° 75 (2015-2016) ; Discussion les 20 octobre et 18 novembre et rejet le 18 novembre 2015 (TA n° 40, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3239 ; Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois, n° 3582 ; Discussion et adoption le 23 mars 2016 (TA n° 708). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 496 (2015-2016) ; Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 10 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 11 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 1, 2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4133 ; Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4184 ; Sénat : Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 99 (2016-2017) ; Résultat des travaux de la commission n° 100 (2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4133 ; Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois, n° 4242 ; Discussion et adoption le 29 novembre 2016 (TA n° 843). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 159 (2016-2017) ; Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 289 (2016-2017) ; Résultat des travaux de la commission n° 290 (2016-2017) ; Discussion et rejet le 1er février 2017 (TA n° 74, 2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4447 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 février 2017 (TA n° 924). Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017

(

Validation partielle d'une loi sur le devoir de vigilance des grandes entreprises

)

Validation partielle d'une loi sur le devoir de vigilance des grandes entreprises

Le Conseil constitutionnel a validé une loi qui oblige les grandes entreprises à prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement, mais a jugé certaines parties inconstitutionnelles.

publiée au Journal officiel de ce jour.

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Création d'un plan de vigilance pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent maintenant créer et appliquer un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de plan de vigilance pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent créer un plan de vigilance pour prévenir les dommages et peuvent être tenues responsables s'elles ne le font pas.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2017

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

En vigueur depuis le 29 mars 2017

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Application du plan de vigilance pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent mettre en place un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à la sécurité, avec des règles spécifiques sur son application.

Les articles L. 225-102-4 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) et L. 225-102-5 (Responsabilité des sociétés anonymes en cas de manquement au plan de vigilance) du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code (Rapport de gestion et participation des salariés au capital) portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 dudit code (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) s'applique, à l'exception du compte rendu prévu à son avant-dernier alinéa.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 mars 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2017

Loi n°2017-399 du 27 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4