Loi n°2017-399 du 27 mars 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L225-102-4

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Création d'un plan de vigilance pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent maintenant créer et appliquer un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

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