L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-289.
Sénat :
Projet de loi n° 264 (2016-2017) ;
Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 311 (2016-2017) ;
Avis de M. Charles Guené, au nom de la commission des finances, n° 306 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 312 (2016-2017) ;
Discussion et rejet, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2017 (TA n° 71, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4423 ;
Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission des lois, n° 4430 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2017 (TA n° 910).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 395 (2016-2017) ;
Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2016-2017) ;
Résultats des travaux de la commission, n° 402 (2016-2017).
Assemblée nationale :
Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4467.
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 4468 ;
Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission des lois, n° 4478 ;
Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 916).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 426 (2016-2017) ;
Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 427 (2016-2017) ;
Texte de la commission, n° 428 (2016-2017) ;
Discussion et rejet le 16 février 2017 (TA n° 96, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture n° 4519 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 février 2017 (TA n° 927).
I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L4425-19, Art. L4425-29 > >
1 version
2 modifiés
I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1424-81, Art. L5211-43 > >
> - Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 > > Art. 12 > >
1 version
3 modifiés
L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4425-4 > >
1 version
2 modifiés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux