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Loi n°2017-289 du 7 mars 2017

ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

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Modifications des règles budgétaires et électorales en Corse

Résumé. La loi modifie les règles budgétaires et électorales de la Corse, ajuste ses subventions, et prévoit une aide financière pour améliorer ses transports.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2017-289

(

Modifications des règles budgétaires et électorales en Corse

)

Modifications des règles budgétaires et électorales en Corse

La loi modifie les règles budgétaires et électorales de la Corse, ajuste ses subventions, et prévoit une aide financière pour améliorer ses transports.

. Sénat : Projet de loi n° 264 (2016-2017) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 311 (2016-2017) ; Avis de M. Charles Guené, au nom de la commission des finances, n° 306 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 312 (2016-2017) ; Discussion et rejet, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2017 (TA n° 71, 2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4423 ; Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission des lois, n° 4430 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2017 (TA n° 910). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 395 (2016-2017) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2016-2017) ; Résultats des travaux de la commission, n° 402 (2016-2017). Assemblée nationale : Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4467. Assemblée nationale : Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 4468 ; Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission des lois, n° 4478 ; Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 916). Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 426 (2016-2017) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 427 (2016-2017) ; Texte de la commission, n° 428 (2016-2017) ; Discussion et rejet le 16 février 2017 (TA n° 96, 2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture n° 4519 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 février 2017 (TA n° 927).

En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Modification des règles budgétaires de la Corse

Résumé. La loi modifie les règles budgétaires de la Corse pour inclure l'amortissement et deux autres postes dans le champ d'application d'un décret, et ajuste les références pour les subventions.

I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 (Harmonisation fiscale et financière en Corse) complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Modification des règles pour la collectivité de Corse

Résumé. La loi ratifie une ordonnance et modifie des articles concernant l'organisation et le fonctionnement de la collectivité de Corse.

I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Ratification d'une ordonnance sur les élections en Corse

Résumé. La loi ratifie une ordonnance sur les règles électorales en Corse.

L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 (Modification des règles électorales en Corse) portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.

En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Aide financière de l'État à la Corse pour les transports

Résumé. L'État verse une aide financière à la Corse pour améliorer ses transports et infrastructures, en compensant les coûts liés à l'insularité.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 mars 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2017

Loi n°2017-289 du 7 mars 2017
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