Loi n°2017-289 du 7 mars 2017

Article 2

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Article 2

I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-81, Art. L5211-43
- Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
Art. 12

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En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Modification des règles pour la collectivité de Corse

Résumé. La loi ratifie une ordonnance et modifie des articles concernant l'organisation et le fonctionnement de la collectivité de Corse.

I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2017

Source : Légifrance