En vigueur depuis le 9 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour la collectivité de Corse
I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Correction grammaticale sans modification substantielleOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Art. 12 : Maintien et rémunération des directeurs généraux en Corse
→ Version 2 : Modification des références temporelles
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-81, Art. L5211-43
- Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Art. 12