Créé le 9 mars 2017
I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1424-81 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L5211-43 → Version 6Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Art. 12 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-81, Art. L5211-43
- Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Art. 12