En vigueur depuis le 9 mars 2017
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Modification des règles budgétaires de la Corse
I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 (Harmonisation fiscale et financière en Corse) complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence d’alinéa dans les conditions de transmission des comptesCode général des collectivités territorialesArt. L4425-29 : Dépenses obligatoires de la collectivité de Corse
→ Version 2 : Déplacement du champ réglementaire par un nouveau décret
-Code général des collectivités territorialesArt. L4425-19, Art. L4425-29