Créé le 9 mars 2017
I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L4425-19 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L4425-29 → Version 2
-Code général des collectivités territorialesArt. L4425-19, Art. L4425-29