Loi n°2017-289 du 7 mars 2017

Article 1

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Article 1

I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 (Harmonisation fiscale et financière en Corse) complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-19, Art. L4425-29

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En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Modification des règles budgétaires de la Corse

Résumé. La loi modifie les règles budgétaires de la Corse pour inclure l'amortissement et deux autres postes dans le champ d'application d'un décret, et ajuste les références pour les subventions.

I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 (Harmonisation fiscale et financière en Corse) complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

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