Créé le 9 mars 2017
L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.
Loi n°2017-289 du 7 mars 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2017
Créé le 9 mars 2017
L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.
En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2017