Loi n°2017-289 du 7 mars 2017

Article 3

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Article 3

L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 (Modification des règles électorales en Corse) portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.

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En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Ratification d'une ordonnance sur les élections en Corse

Résumé. La loi ratifie une ordonnance sur les règles électorales en Corse.

L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 (Modification des règles électorales en Corse) portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.

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En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2017

Source : Légifrance