Loi n°2017-289 du 7 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-4

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En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Aide financière de l'État à la Corse pour les transports

Résumé. L'État verse une aide financière à la Corse pour améliorer ses transports et infrastructures, en compensant les coûts liés à l'insularité.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2017

Source : Légifrance