Loi n°2017-285 du 6 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 1135 bis

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Prolongation de l’exonération partielle des droits de mutation en Corse

Résumé. La durée de l’exonération partielle des droits de mutation en Corse est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027, et les droits communs ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

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