Loi n°2017-285 du 6 mars 2017

Article 6

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Article 6

L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

" Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l'application du titre XXI du livre III du code civil. " ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

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En vigueur depuis le 8 mars 2017

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Modification d'une loi sur le cadastre dans trois départements

Résumé. La loi modifie une ancienne loi sur le cadastre pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en supprimant une partie et en permettant l'application d'une autre règle du code civil.

L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

" Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l'application du titre XXI du livre III du code civil. " ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

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En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2017

Source : Légifrance