A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L114-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L132-10-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2381-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2362-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L225-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L613-12 > >

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 1 bis : Activités de surveillance armée, Art. L613-7-1, Art. L613-7-2, Art. L613-7-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L611-1, Art. L612-2, Art. L612-10, Art. L613-5, Art. L617-1 > >

II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L625-1 > >

> - Code des transports > > Art. L5442-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L634-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 3 : Sanctions pénales , Art. L634-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-25-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-25-4, Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-25-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 698-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 78-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 197 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L511-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 322-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 433-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 421-2-5-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 433-5, Art. 433-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L233-1, Art. L233-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L233-1-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L311-1, Art. L313-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre III : Fabrication et commerce, Sct. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. L2331-2, Art. L2332-2, Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2339-3-1, Art. L2339-5, Art. L2339-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4139-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 12-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 434-35, Art. 434-44 > >

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le juge des enfants peut, dans le cas prévu au 3° de l'article 375-3 du code civil, sur réquisitions écrites du ministère public, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter l'aide et le conseil et d'exercer le suivi prévus au premier alinéa de l'article 375-4 du même code, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient. Les dépenses afférentes à cette mesure sont prises en charge par l'Etat.

II. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 375-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 > > Art. 22 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2251-1-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2241-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 727-1, Art. 230-45 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE, Art. L855-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 > > Art. 22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 > > Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 > > Art. 23-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 > > Art. 114 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 > > Art. 6, Art. 11, Art. 13 > >

I. - Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer le port d'un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.
Un tel dispositif peut également être proposé à la victime lorsqu'une personne condamnée pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée.
Les deux premiers alinéas du présent I sont également applicables lorsque les faits ayant entraîné la mise en examen ou ayant donné lieu à condamnation ont été commis par un ancien conjoint, un ancien concubin ou une personne ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité.
II. - L'Etat peut autoriser à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en place des mesures de protection des victimes prévues au I du présent article dans des ressorts déterminés par le ministre de la justice, selon des modalités précisées par arrêté.